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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc2dd7001754d61acaa
7 juillet 2025
Un nouveau bail a été régularisé et Monsieur [K] [H] est devenu seul titulaire du bail moyennant un loyer mensuel 561.19 euros.
4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
1/2/1 nationalité A
678021589c3ba90f51dc28d8
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6d9c3ba90f51dc4d57
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
67802e6f9c3ba90f51dc4d76
PCP JCP fond
678172ec6d34da2cbdcda284
vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b5
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire
Juge Libertés Détention
686c37e1dd7001754d624296
Il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il n'a pas pu récupérer à sa libération.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb57
4 juillet 2025
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
que tant le fichier de preuve que les pièces produites interrogent : - en effet, la pièce d’identité fait apparaître des caractères d’impression différente s’agissant du nom et de l’adresse de son titulaire
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c38
1 juillet 2025
la SCI LYON [Adresse 8] expose que l'expert a fait état, dans sa note n° 6, d'un dysfonctionnement de nature électrique des ascenseurs et s'est exprimé en faveur de l’appel en cause de l'entreprise titulaire
EXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 284 Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b00dd062d9f810ea019
1 avril 2025
enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 9 heures le matin et à 18 heures le soir ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Chambre 0 REFERES
678ebba2bfd75b73b3e440dc
13 janvier 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire la S.A.R.L.
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d63f
10 janvier 2025
Il soutient que Mme [G] [M] était titulaire d'un contrat multirisque habitation souscrit auprès de société Allianz Iard garantissant sa responsabilité civile ainsi que celle des membres de son foyer.
Référé
S.A. ABEILLE IARD ET SANTEc/S.A
67f6d906a9d5adc260625566
9 avril 2025
La SA Abeille IARD et Santé fait valoir que : la société TP Geo, assurée auprès de la SMA SA, a participé aux travaux en étant titulaire du lot « terrassement/parois spéciales ».
Quatrième Chambre
67f80ae8cf40727a0043afca
Il sera également précisé qu'il n'appartient pas au Notaire de définir qui sont les bénéficiaires d'un contrat d’assurance-vie ou d'interpréter à la place de l'assureur la volonté du titulaire du contrat
JEX
67f81ecdcf40727a0044155a
10 avril 2025
Ainsi, [K] [L] [N] étant titulaire du bail, cette adresse constitue sa domiciliation à l’endroit de son bailleur.
2ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06ec
2 juillet 2025
et par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Grosses délivrées le : à : Me Isabelle DURAND - 0076 Me Laetitia MAGNE - 1003 EXPOSE DU LITIGE [T] [G] épouse [D], titulaire
3ème Chambre civile
6716ac23b098d256e100a065
15 octobre 2024
publicité foncière « aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire
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