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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
[H] [M] demandent au tribunal au visa des articles 542,562, et 564 du code de procédure civile, 840, 1543, 1479,1469 et 1099-1 du code civil de : à titre principal -juger que le divorce des époux [P]-
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Suivant l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale reprend cette exigence d’habilitation individuelle et spéciale et dispose que « la réalité de cette habilitation
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cc1
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G] [M] épouse [W] à payer à la SAS TECHNITOIT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Madame [G
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
L'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur et l'article 1615 précise que l'obligation de délivrer la chose
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Les consorts [E] s’opposent à cette demande faisant valoir que l’article L. 145-15 du code de commerce sur lequel la société Dandelion fonde sa demande n’est pas applicable au contrat conclu le 31 janvier
Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la commune de [Localité 7] Sur la date de formation du contrat de vente Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce
1ère Chambre
68e961243ea43407b911491c
10 octobre 2025
Par conséquent, ces circonstances caractérisent un comportement anormal du chien au sens de l’article 1243 du code civil.
68700105b8daa57c7f667b5f
[X] [K] et Mme [M] [K] demandent au tribunal au visa des articles 526, 815-9, 1303 et suivants, 1583, 1832, 1844-9 et 1871 et suivants du code civil de : à titre principal : -juger que M.
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