MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d'une part, aux charges entraînées

copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -4.062, 00 € au titre de l’arriéré de charges

commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

[Y] [P] est âgé de 41 ans, et doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes : forfait de base : 652 €forfait habitation : 145 €forfait chauffage : 123 €logement 

[A] [F] est âgé de 35 ans, il a 3 enfants à charge, âgés de 5, 9 et 10 ans, et doit faire face aux charges suivantes : forfait de base : 1435 €forfait habitation : 280 €forfait chauffage : 255 €logement

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 8 888,14 euros à titre provisionnel, en principal, au titre des charges

La Société RODARI CHARLES & [S] sera déboutée de ses demandes.

juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[C] [O] et Mme [C] [F] sur des locaux situés [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 7] - [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 495,26 euros et d’une provision pour charges de 150 euros.

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires a par actes de commissaire de justice en date des 25 et 29 juillet 2025, fait assigner Madame [P] [V] et

droits de laquelle vient la société UNICIL a donné à bail à Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actualisé de 739,90 euros, charges

d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer, - Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges

Sur la créance du bailleur - Sur les charges et loyers impayés En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires DOMAINE DES GRANDS CYPRES leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 11 février 2025.

Par exploit délivré le 10 décembre 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [S] [O] et l'ATG devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin

bail à Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] un appartement et un garage à usage d’habitation situés au [Adresse 3] par contrat du 29 mars 2024, pour un loyer mensuel de 485 € et 110 € de provision sur charges

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, les bailleurs ont fait commandement au locataire de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3 590,88 €, outre coût de l’acte, ce commandement

Localité 1] R.G n°26/112 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [C] [X] ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président, magistrat en charge