La situation d'impayés a été signalée à la CAF des Bouches-du-Rhône le 27 janvier 2023.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 2 septembre 2021, la S.A ERILIA a donné à bail à Madame [Z] [P] épouse [E] et Monsieur [G] [E] un immeuble

KAPCAN ( la SELAS FIDAL) C/ S.D.C. de l’immeuble LE MIREIO sis [Adresse 1] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

l’audience du 09 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 18 avril 2016, la SAS

Par ordonnance du 6 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné une expertise comptable de la société. L’expert a déposé son rapport le 12 octobre 2022.

préféctoral n°2018-1913 du 02 août 2018, qui est identique à celui de l’ORCOD-IN, et qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon l’arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 06

Monsieur [U] [S] fait valoir que l'usage du véhicule n'a pas été diminué à tel point que Monsieur [M] [K] ne l'aurait pas acquis à ce prix s'il en avait connu les vices.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SCI H ET A a fait assigner Monsieur [T] [J] et Madame [P] [L]

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

La SARL AZUR ETANCHE a été placée en liquidation judiciaire.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment précise que les contrats sont conformes au code de la consommation

Par courrier en date du 21 avril 2022, Mme [J], indiquant que la somme de 56 407,68 euros avait été réglée, a précisé que seuls 21 238,85 euros ont été affectés au règlement des travaux réalisés sur la

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE

Cette disposition est d'ordre public.

Madame [D] [H] a été comparante en personne. Elle a évoqué un dossier de surendettement en cours et a ajouté avoir repris le paiement du loyer.

[U] [E] [R], a été entendu en sa plaidoirie ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; FAITS ET POSITION DES PARTIES M.