Représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté

1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle SCHENONE de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

En conséquence, et au vu de l’accord des parties, il y a lieu de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme 2 000 €. [D] : 2 000 € 3.

figurant au cadastre de la commune d’[Localité 3] section EP n°[Cadastre 1] [Adresse 8] pour 00ha 14 a 10 ca et section EP n°[Cadastre 2] [Adresse 8] pour 02 ha 02 a 56 ca : lot n° 21 consistant dans

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [F] [U], munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE La S.A. [2] [3] a pour activité le commerce en gros d’articles de ménage et de quincaillerie.

: E1987 DEFENDEURS Mutuelle MACIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130 S.A.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

à Albi (81) moyennant un loyer initial d’un montant mensuel de 2 300 euros, TVA et charges en sus.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Le conseil de la SA D’HLM BATIGERE GRAND EST a indiqué ne pas s’opposer aux délais sollicités ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution

, [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situé lieudit “[Adresse 3]” sur la commune de [Localité 3], sur lequel est édifié un chalet.

Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les

[K] en date du 1er février 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [H] [Z], né le 23 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 3], de nationalité Marocaine ; Vu la décision

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai