parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant : [V] [S] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 11] ; Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

Il ajoute que la circonstance que cette demande repose sur les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale n’autorise pas M. [F] à se soustraire à de cette obligation.

Le montant total de ces frais divers et clauses pénales s’élève à 4.040,44 euros (157,83 + 491,74 + 844,80 + 164,66 + 676,27 +166,56 + 635,83 + 844,80 + 57,95).

Ils soulignent que la banque n’a pas été vigilante face aux très nombreuses alertes émanant des autorités compétentes concernant les placements atypiques.

Ils soulignent que la banque n’a pas été vigilante face aux très nombreuses alertes émanant des autorités compétentes concernant les placements atypiques.

Dit qu’en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, la mention du dispositif de la décision sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé

; CONSTATE l’absence de demande d’audition par les enfants compte tenu de leur absence de discernement au regard de leur âge ; DEBOUTE Madame [S] de sa demande visant à un exercice exclusif de l’autorité

parentale doit s’exercer conjointement sur les enfants mineurs; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes

’union ; Déboute Madame [L] [I] [E] [U] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage de son nom marital et constate qu’elle reprend l’usage exclusif de son nom de jeune fille ; Constate que l’autorité

parentale à l’égard de l'enfant [T] [U] est exercée conjointement par [E] [C] et [M] [L] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 du code

enfants mineurs [R] née le [Date naissance 3] 2006, [U] né le [Date naissance 1] 2008, [H] né le [Date naissance 1] 2008, [B] né le [Date naissance 2] 2013, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité

parentale sur les enfants [E] et [I] [J] ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en

Sur l’erreur manifeste d’appréciation : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour

[S] [D] soulève l’absence d’attestation de conformité en procédure en violation de l’article A53-8 du code de procédure pénale.

parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par [J] [C] et [I] [P] RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 juillet 2024 reçue et enregistrée le 2 juillet 2024 à 8h59 (cf.

[M] [E] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : - [K] [E], né le [Date naissance 9] 2017 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [S] [L] reste titulaire de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, ce qui signifie qu’il reste leur