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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
En particulier, il n'est pas fait état d'une faute particulière des défendeurs distincte de leur obligation de payer les charges, si ce n'est leur résistance dont il est demandé raison à titre accessoire
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
Elle conteste tout caractère abusif ou disproportionné de la saisie pratiquée, exposant que la société CAMPENON BERNARD CENTRE EST ne rapporte pas la preuve qu’elle se serait trouvée dans l’impossibilité
Service des référés
6585e2a8638cf45b25ce6a3b
20 décembre 2023
Au cas présent, le juge du fond du tribunal judiciaire est saisi de deux procédures distinctes de la présente instance en référé.
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
Il précisait que l’individu ne lui avait pas présenté de carte professionnelle et avoir fait opposition en agence le 13 avril 2022.
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 18.
Référé président
68f147fc88dcb0e97e90bafb
9 octobre 2025
[Souffrances endurées] Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une
69654c90cdc6046d47100327
9 janvier 2026
de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
Contentieux général Proxi
695ed7e9cdc6046d478d4334
6 janvier 2026
Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de
TJ - CIVIL2
6975bc6bcdc6046d47a28d36
13 janvier 2026
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre
JCP CIVIL
6985f820cdc6046d473370af
2 juillet 2025
Néanmoins force est de constater qu’il ne fournit aucun décompte actualisé et qu’il ne justifie pas du caractère contradictoire de cette demande compte tenu de l’absence à l’audience de madame [B] [Y].
Charges de copropriété
69cec471cdc6046d47e6c770
2 avril 2026
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
69cec481cdc6046d47e6c882
69cec4cbcdc6046d47e6cde4
69cec733cdc6046d47e6f4b0
69cec75ccdc6046d47e6f7dd
8ème Chambre
69ced6c0cdc6046d47e8282a
Les époux [V] font grief à plusieurs pouvoirs confiés à Mme [X] en qualité de mandataire de comporter une signature distincte de celle attribuée à Mme [X] sur la feuille de présence.
4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b2c
1 octobre 2024
Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux
CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
TPTG
6a0f4e04cdc6046d477b5ffa
10 avril 2026
En revanche, s’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, visant à réparer le préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux sans droit ni titre des locataires, il convient de dire que
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