SOCIETE DE GESTION CLINIQUE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M.

la propriété et la gestion du volume 4.

Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

de la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 20 janvier 2021, - sur le surplus, soit la somme de (13263,11 euros-9190,37 euros) 4072,74 euros à compter de la délivrance de la présente

L’article L. 2312-8 du code du travail dispose que : I. - Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Dès lors, il convient de ne pas prendre en compte cette somme dans le calcul de la créance de Madame [D].

352J-W-B7H-C3NSB N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2023 JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion

fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de la sommation de payer.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

En effet, il prétend avoir été hospitalisé au début du mois d’août mais il n’a communiqué aucun certificat médical ou compte-rendu opératoire en ce sens.

Localité 24] représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS - #E1072 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 28], représenté par son syndic la SAS CABINET DE GESTION

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable du budget précédent.

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic la société LA GESTION

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2023 valant mise en demeure, à hauteur de 1749,55 euros, et à compter de l'assignation du 28 août 2024 pour

Le syndicat des copropriétaires demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 juillet 2024 valant mise en demeure à hauteur de 3733,14 euros, et à compter de l'assignation du 26 novembre

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

. - Bureau Parisien de Comptabilite et de Conseil en Gestion [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître David RAMIREZ-MONCADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1956 DÉFENDEURS Syndicat

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 10.346,32 euros.