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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
simplifiée le 23 janvier 2018, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif - l’entreprise ayant été radiée le 4 septembre 2018 -, et que les dettes sociales en litige relevaient de la procédure collective
Référés civils
669ff255d9953d09165ae5fc
22 juillet 2024
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que
Chambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151c
25 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
POLE CIVIL - Fil 1
671030899dbc6e3232c01d97
14 octobre 2024
A titre préliminaire, il convient, en considération de la demande de report présentée par la demanderesse, d’observer qu’au jour de l’audience, aucune procédure collective n’était ouverte à l’égard de
671165f0fbbe959e6f1ff116
15 octobre 2024
En l’espèce, la S.C.I [Localité 9] [Adresse 10] a fait édifier, en état futur d’achèvement, un immeuble d’habitation collectif nommé « Jardin Inattendu » sis [Adresse 3].
Référé
6706e6cef1d01e3c86f731bd
Un rapport du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en date du 17 mai 2022 avait conclu à la non-conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison et la Communauté de
1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98f0
18 avril 2024
MOTIVATION 1-SUR L’ARRIÉRÉ DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
2ème chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a72e
3 octobre 2024
opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective
66fee08e172da17169e9a788
66fee092172da17169e9a840
66fee097172da17169e9a91f
66fee0c3172da17169e9acbe
66fee0c4172da17169e9ace7
Service des référés
6686e890e74459e0c7ed256c
2 juillet 2024
judiciaire de la société C.S.H n'a pas entrainé la résiliation automatique du bail; -Reconnaitre que la somme de 6.474,29 euros correspondant aux loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective
4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a69291603a5
12 juillet 2024
Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
669038f8766d1156dbc00b34
11 juillet 2024
2023, les sinistres affectant le réseau d’eau chaude se sont multipliés : - un premier sinistre a été déclaré le 25 juillet 2023 pour des radiateurs percés et fuyards mettant en défaut le chauffage collectif
682e30fe00b5200436334710
4 avril 2025
682e30ff00b520043633472e
67f8cc3d0ea89248181ae7cf
TPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e958
Selon l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation, la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles
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