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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841b264fe014c41c1972

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

simplifiée le 23 janvier 2018, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif - l’entreprise ayant été radiée le 4 septembre 2018 -, et que les dettes sociales en litige relevaient de la procédure collective

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff255d9953d09165ae5fc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879ec8a1343b8cd5151c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

671030899dbc6e3232c01d97

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A titre préliminaire, il convient, en considération de la demande de report présentée par la demanderesse, d’observer qu’au jour de l’audience, aucune procédure collective n’était ouverte à l’égard de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165f0fbbe959e6f1ff116

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la S.C.I [Localité 9] [Adresse 10] a fait édifier, en état futur d’achèvement, un immeuble d’habitation collectif nommé « Jardin Inattendu » sis [Adresse 3].

Source officielle
TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un rapport du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en date du 17 mai 2022 avait conclu à la non-conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison et la Communauté de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216059c8ec436236de98f0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIVATION 1-SUR L’ARRIÉRÉ DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a72e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08e172da17169e9a788

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a840

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee097172da17169e9a91f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acbe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c4172da17169e9ace7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e890e74459e0c7ed256c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

judiciaire de la société C.S.H n'a pas entrainé la résiliation automatique du bail; -Reconnaitre que la somme de 6.474,29 euros correspondant aux loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b49a603a69291603a5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b34

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2023, les sinistres affectant le réseau d’eau chaude se sont multipliés : - un premier sinistre a été déclaré le 25 juillet 2023 pour des radiateurs percés et fuyards mettant en défaut le chauffage collectif

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fe00b5200436334710

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30ff00b520043633472e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67f8cc3d0ea89248181ae7cf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d854e0040aa3735e958

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation, la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Source officielle

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