plaise au juge de l’exécution de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés

[M] [G] s’est engagé par e-mail du 14 octobre 2023 à payer les charges par chèque le 9 novembre.

Elle souligne que la SA AXENTIA a constaté ces travaux lors de sa visite annuelle en 2024 et que des discussions sont engagées depuis l'année 2024 pour intégrer les constructions litigieuses dans le bail

En conséquence, elle sollicite l'indemnisation de tous les frais engagés que la réparation de son préjudice moral. La société [1], assignée à personne présente au siège, n'a pas constitué avocat.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

parties communes spéciales, et que l’entretien des parties communes spéciales incombe aux seuls propriétaires de ces parties communes, aucune faute du SDC n’étant au surplus démontrée qui permettrait d’engager

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Elle indique que le devis ne comportait aucune date de fin de travaux et qu'il aurait été impossible de s'engager sur une fin de travaux au 1er septembre 2024 compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser

ont estimé que les caractéristiques réelles de rendement et de revente de l’énergie ne correspondaient pas à celles annoncées lors de la conclusion du contrat et en raison desquelles ils s’étaient engagés

notamment qu'en sa qualité de caution elle est subrogée dans tous les droits du créancier bailleur désintéressé contre le locataire en application de l'article 2306 du code civil et est fondée notamment à engager

Engagement de la procédure au fond Par exploits de commissaire de justice du 28 mars 2026, Mme [V] [U] et M.

Elle ajoute avoir engagé, postérieurement à la dénonciation au débiteur en date du 2025, des frais pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 915, 66 euros dont elle réclame le paiement.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société MAISONS PIERRE aux entiers dépens de la présente, dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement

Elle ajoute que la caisse se fonde à tort sur une version ancienne de l’article, en vigueur jusqu’au 01 septembre 2023, alors qu’elle a engagé son action en récupération postérieurement, le 28 mai 2024

Monsieur [E] [N] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander : qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial

en qualité d’assureur de la SAS BAT-ETANCH-RESINE-SERVICES, demande au juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, Sans aucune approbation de l’action engagée

Elle produit aussi le cautionnement « tous engagements » à hauteur de 15 600 euros en date du 23/05/2024.

JUGER que chaque partie gardera a sa charge les dépens engagés.