Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT 09 JANVIER 2026 N° RG 24/05328 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIE5 DEMANDERESSE : LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

Le notaire et la SCP seront donc condamnés à relever et garantir le vendeur du paiement de la somme provisionnelle mise à sa charge.

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Or, il apparaît que Monsieur [U] n'avait remis aucun document d'identité et n'avait présenté aucun document permettant de justifier de sa situation familiale ainsi que du logement qu'il revendiquait.

[B] [P] [E], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience.

De même, un commandement d’avoir à justifier d'une assurance contre les risques a été signifié le même jour à destination de la société ALPHA COIFFURE.

Il est justifié que la société CREALFI a fait l'objet d'une radiation avec apport de son patrimoine à la société CA CONSUMER FINANCE à effet au 1er octobre 2023.

justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour ; - il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes car notamment il n'a pas de document d'identité ou de voyage en

LE PREFET DE TARN ET GARONNE notifiée le 07 janvier 2026 à 10h02 ; Vu la requête de M.

légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6°

Sur les appels en garantie Sur l’appel en garantie de la société [17] par la société [15] La société [15] sollicite que la société [17], en qualité de société utilisatrice, soit condamnée à la garantir

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

Un certificat d'adhésion reprenant ces garanties a été établi le 18 septembre 2013.

Sur les demandes relatives au dépôt de garantie La SAS LES SAISONS DE [Localité 5] demande de « dire que le dépôt de garantie actualisé [lui] sera réputé acquis », ce à quoi s'oppose la SAS JSR qui en

première année de la deuxième pompe à chaleur de marque AUER alors que cette garantie relève du fabricant ; que si sa responsabilité était engagée, elle serait nécessairement relevée et garantie intégralement

Au vu des conclusions de l’expert, elle est fondée à opposer sa non-garantie.

Il ajoute que la défenderesse ne justifie pas s’être inquiétée au courant de la même période du montant des charges.

La garantie décennale [P] la société SGB CONSTRUCTION sera donc retenue.

La garantie prévue au contrat est exposée dans les termes suivants : “Garanties : Protection juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détérioration Immobilières)”.

[R] à garantir M. [S] de la restitution du prix de la vente annulée d’un montant de 1.800.000 euros, sous déduction des sommes recouvrées auprès de M.