En réponse aux conclusions de la société GFLBI, elle fait valoir que : - Celle-ci disposait du choix de ne pas lever l’option mais en payant l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse ; - Le 28

[E] [U] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - la tardiveté de la levée de garde à vue ; - - le défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté

A ce titre, si elle revendique qu’elle disposait des fonds suffisants pour acheter lesdites parcelles elle n’explicite pas les raisons pour lesquelles elle n’a jamais levé l’option prévue par les deux

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Annie LEVI-CYFERMAN

que l’intéressé a déjà été placé en rétention sans jamais être éloigné ; En conséquence, en l’absence de toutes perpsectives raisonnables d’éloignement, la rétention de l’intéressé ne pourra qu’être levée

centre de rétention ; - le délai excessif entre la notification de l’arrêté de placement en rétention et l’arrivée effective au centre de rétention ; - la retenue arbitraire de l’intéressé entre la levée

[V] [S] n'a pas cessé le virement permanent alors même que [Z] [K] l'a clairement informé qu'elle ne solliciterait pas la main-levée de la saisie.

controle judiciaire et du placement en rétention privant le juge de sa capacité de controle de la chaine privative de liberté ; - d’un cumul de régime privatif de liberté, la mesure de garde à vue étant levée

Il a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 28 août 2025 à 23H50, mesure levée le 29 août 2025 à 11H50, réinstaurée le 10 septembre 2025 à 13H30, puis levée le 11/09/2025 à 11h00, de nouveau

Le conseil de Mme [J] [K], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite

La SARL CATALYSE 31 qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, de la levée des inscriptions, et de l'assignation

Les réserves ont été levées par quitus en date du 8 avril 2024.

les protocoles des 17 juillet 2018 et 6 mars 2020 sont la loi des parties, qu’ils n’ont prévu aucun prêt mais uniquement un dépôt de garantie, qu’il y est expressément stipulé que l’hypothèque sera levée

Dire que le mandataire successoral aura plus précisément la mission de : Dresser un inventaire des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, après avoir fait procéder, si nécessaire, à la levée

demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [X] [N] [D] [F] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] demeurant chez Madame [S] [F], [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE

le tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant trois ans ; que par arrêté préfectoral du 11 mars 2026, notifié le lendemain à 11 h 17 à sa levée

administration ne produit pas les pièces permettant de justifier la menace à l’ordre public - irrégularité du contrôle d’identité : contrôle au faciès - temps écoulé entre la décision préfectorale et la levée

2022 non avenu, CONSTATER que Monsieur [Y] [I] ne dispose plus de titre exécutoire, En conséquence, PRONONCER la nullité de la saisie attribution en date du 23février 2024, ORDONNER la main levée

OPH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa dénonciation, des frais de levée

la longueur de la fourniture de l’attestation d’assurance serait due à l’ajout de travaux supplémentaires par les consorts [N] lesquels n’avaient d’ailleurs pas fourni les éléments nécessaires à la levée