juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [R] [H] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] - [Adresse 5] à [Localité 4], - Condamner Mme [R] [H] à délaisser et rendre libre

[R] [A] à délaisser et rendre libre de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant, - Faute pour M.

remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ➔Assortir l’obligation de quitter les locaux d’une astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard jusqu’à la complète libération

834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail de sous-location commerciale en date du 3 juillet 2023 en vertu de la clause résolutoire qui y est insérée, - ordonner la libération

Monsieur [R] [X] sera, en ce qui concerne le garage, donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 2025, comme demandé dans l’assignation, et jusqu'à libération

des lieux par remise des clés et Monsieur [Z] [S] sera condamné à payer ladite indemnité à l’Association PARME ; laquelle sera due jusqu’à la libération des lieux et remise des clés.

délai et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la fixation et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges jusqu’à libération

résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [M] née [T] [Z] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner dans la huitaine du jugement la libération

2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - condamner Madame [S] [K] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

En conséquence, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de M. [R] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée. 3.1.

Cet appartement devant être vendu, il était libre de tout occupant.

1343-2 du code civil, la condamnation solidaire de Madame [F] [N] et Madame [W] [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, par jour, du lendemain de la résiliation à la libération

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux

Néanmoins, rien n'est précisé par les parties s'agissant de la restitution des clés et la date précise de libération effective des lieux.

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

effective des lieux ;1 154,80 euros à la SCI du Levant à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.

époux au 27 août 2025 ; - l’exercice de manière conjointe de l’autorité parentale à l’égard de [R] [T] ; - la fixation de la résidence de manière alternée à l’égard de [R] [T] suivant des modalités librement

2025, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au titre d’un indu de complément de libre