obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré

DEBATS : Audience publique du : 8 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 09 février 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré

[U], portant sur le véhicule d’occasion de marque Opel, modèle Astra, immatriculé [Immatriculation 2]. La société Nord [Localité 6] Automobiles sera condamnée à verser à M.

A l’appui de la demande, il est notamment versé au dossier : - Une facture établie par l’E.U.R.L.

particulières signées le 2 septembre 2021, la SAS Cm-Cic leasing solutions a consenti à la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles la location d'un photocopieur neuf de marque Canon, modèle

Le premier mode de financement procède d'une logique fiscale, basée sur l'impôt, sans lien direct avec le service rendu, alors que le second découle d'une logique économique où le paiement par l'usager

2022 par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, d'autre part, la procédure prévue par l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale en ne l'informant pas dans ce courrier : - du mode

Par ailleurs, le patient présente des hallucinations acoustiques associés à une angoisse modérée.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

DBZT-W-B7I-GJTE Code NAC : 5AA Nature particulière : 0A LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE 1ère affaire : n° 115/2024 : DEMANDERESSE La société AXENTIA, société anonyme d’habitations à loyer modéré

La société Hugo Boss TMM établit, de ce fait, que les faits qu’elle reproche à M. [P] ne sont pas prescrits et la fin de non-recevoir à ce titre sera, en conséquence, écartée.

Cette facture a été établie par la SARL ARIANE PISCINES en date du 26 mars 2015 et est relative à la construction de la piscine.

L'huissier de justice mentionne dans son acte que la certitude du domicile du destinataire est établie par le nom du destinataire sur l'interphone.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] un prêt personnel d’un montant de 71 000 euros, au taux débiteur de 5,35 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle

public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, S.A.

La société ETA de [Adresse 6] soutient que, le 10 mai 2023, elle a acquis auprès de la société Etablissements Hervé une presse agricole dite « big baller », neuve, de marque Massey Fergusson modèle 2234

La modification du modèle de la « Charte du cotisant contrôlé » par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale n’implique pas la reconnaissance de nouveaux droits mais peut se borner à une simple

le 26 septembre 2025 par le Docteur [S] [P] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 29 septembre 2025 par le Docteur [E] [G] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [E] [Z] présentée par [N] [H] épouse [Z] le 24 septembre 2025 en qualité de épouse de l’intéressé(e) ; Vu le certificat médical initial établi