Il appartient donc au tribunal d'apprécier la valeur probante des preuves contraires apportées par Madame [C] [G] au moyen de la production d'attestations émanant desdits patients rédigées bien postérieurement

Le contrat de travail à durée déterminée produit est un point positif mais est tardif. Le juge du bail a été saisi et a ordonné un retrait du rôle dans l’attente de la décision sur le surendettement.

JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

[J] [P], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître BRONZONI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence CARON, VP Placé GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 20

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

BATIPREV, en qualité de coordination sécurité et protection de la santé dont le siège social est sis [Adresse 42] non comparante ni constituée DÉFENDEURS Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARKING

défendeurs d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution visant à régulariser les travaux effectués, le syndicat des copropriétaires indique qu’elle lui est parvenue tardivement

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l’article 28 4°, c, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

En l'espèce, Monsieur [R] [U] et Madame [V] [M] [J] épouse [U] justifient, par la production de leur titre de propriété, de l'attestation d'assurance dommage-ouvrage souscrite par la société KHOR IMMO

(médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [O] [W] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production

(médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [D] [S] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

juridictionnelle ne peut combler cette carence initiale puisqu’il résulte de l’article R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale que l’objet de la communication n’est pas exactement le même ; la transmission tardive