que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre

Monsieur [A] [Y] [F], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1] (Maroc) Mariés le [Date mariage 1] 2003 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 3] (Maroc) ; RAPPELLE que mention

de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rappelle

que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 février 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

[F] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [U] [F] exercera seule l'autorité parentale sur les enfants [E] et [I] [J] ; RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE

date de la demande en divorce, soit le 9 mars 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [I] et Monsieur [D] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [L] [T] [W] épouse [R] [J], RAPPELLE

Madame [S] [W] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (Espagne) Mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (31) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention

qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles

l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

de sa demande de report de la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 23 février 2022 ; RAPPELLE

constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 6] à [Adresse 22] (Seine-[Localité 21]), à charge pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur; RAPPELLE

acte de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 avril 2024 ; RAPELLE

de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 septembre 2024 ; RAPELLE

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à

De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 22] ; RAPPELLE