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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Avril 2026 [W] [G] épouse [D] C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Bertrand ESPAGNO Expédition délivrée le 07 Avril 2026 à toutes

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C’est pour faire plaisir à tout le monde si je prends mon traitement.

Source officielle
TJ

Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique avoir tout fait pour parvenir à une solution amiable refusée par Madame [N].

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79edcdc6046d4749b339

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose à ce que tout délai de paiement soit accordé à la locataire, qui ne s’acquitte pas du loyer courant.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb37cdc6046d4705daea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a77fcdc6046d479b68a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ont pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] ainsi que de tout

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb39cdc6046d47595730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner les défendeurs à communiquer tout justificatif des montants perçus au titre de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E], et ce sous astreinte.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52ecdc6046d47068b87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

son assignation et de ses conclusions du 10 avril 2026 par lesquelles elle demande de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [W] et de tout

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc078cdc6046d473b2e6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tout ce que je voulais c’est arriver d’une façon régulière. Je suis arrivé avec mon passeport. Je suis arrivé en France de manière régulière. J’ai pris un billet de train.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La demande portant sur la " créance décompte de charges " du 19/01/2024 au 31/12/2024 souffre d'une difficulté sérieuse en l'absence de tout justificatif de régularisation des charges 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : - Condamner M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1a025dcdc6046d476ba21d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur s’oppose à tout délais de paiement. Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] non comparants sont représentés par leur conseil.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 14 235,59 euros à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, le tout

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Donner injonction aux parties de lui communiquer ou faire communiquer et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

carrelage, menuiseries et d’une manière générale de la dépose de tout matériel sous astreinte.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

parties de toutes demandes, fins et prétentions, tournées à l’encontre de Monsieur [S] ; DEBOUTER la SCI RUE HENRI VIGNEAU de son appel en garantie formulé contre Monsieur [S] ; CONDAMNER tout succombant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société MORBIHANNAISE DU SOL – et la SAS OCDL – de toutes demandes formées aux tires des frais irrépétibles et des dépens. - DEBOUTER toutes parties de toutes demandes contraires aux présentes écritures

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, contestant toute faute et toute responsabilité pouvant lui être imputables sur le fondement d’une opération non autorisée ou mal exécutée, elle expose s’être conformée à

Source officielle

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