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du 9 novembre 2017, l'administration fiscale a adressé une mise en demeure à la SA PRIMALIN et à la SA LICOR afin qu'elles déposent des déclarations n°2746 au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur

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marchande, en présence d'un commissaire de justice qui assistera au déplacement des meubles et dressera procès-verbal des opérations, * Faire enlever les meubles de valeur et à les faire déposer dans

260.000 et 280.000 €, et d’établir sa valeur locative dès lors que, en application des dispositions de l’article 815-9, une indemnité d’occupation peut être mise à la charge de l’indivisaire au titre

Elle précise, à cet égard, avoir déjà procédé à une évaluation de la valeur vénale du bien, qu'elle estime à la somme de 330 000 euros. Sur ce point, M.

Compte tenu de ces élements et des loyers pratiqués dans le voisinage, elle évalue la valeur locative annuelle et le loyer du bail renouvelé à la somme de 31.000 euros par an.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

L’article 16 des statuts de la SCI [3] qui a valeur contractuelle et s’impose aux signataires, M.

La soulte est en effet destinée à compenser l’inégalité en nature des lots et de rétablir entre les époux une égalité en valeur.

Ce montant reprenant l’état du marché au plus bas de sa valeur, il n’y a pas lieu de discriminer et d’ajouter la valeur retenue par le Commissaire du gouvernement.

Le dossier a été renvoyé au 16 janvier 2026 afin de disposer d'une évaluation de la valeur du bien immobilier dont Mme [D] est propriétaire indivise, compte-tenu de ses déclarations relatives à un état

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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MOTIFS,   Le juge des loyers commerciaux a l’obligation de vérifier le montant de la valeur locative au besoin d'office, et en principe par expertise.  

Par courrier recommandé du 17 mars, il lui était à nouveau demandé de quitter les lieux et il lui était demandé le paiement d'une indemnité d'occupation de 5 500 €, sur la base d'une valeur locative de