Des loyers étant demeurés impayés, Mme [Y] [J] épouse [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 décembre 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du

à usage d'habitation principale situé 1 A du haut des Regniers à MONT SAINT SULPICE (89250), moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre 10 euros au titre de la provision sur charges.

Après une première réunion, la médiation n’a pas abouti.

Monsieur [H] [P] [Y] a comparu en personne. Il a confirmé s’être porté garant pour Monsieur [B] [S].

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 05 septembre 2024 une ordonnance afin d'appréhension du véhicule, laquelle a été signifiée le 1er octobre 2024 en n'a pas fait l'objet

affectés.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 pour y être rendu le présent jugement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

Madame [N] [M], représentée par son conseil, a repris ses conclusions aux termes desquelles elle a reconnu le montant de la dette locative et a sollicité l’octroi de délais de paiement sur une période

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06617 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLLK MINUTE n° : 2025/ 16 DATE

A l’audience du 10 octobre 2024, la SA Sogima, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 5 385,76 euros.

[K] [W] a consenti à M.

En l’absence des clés, l’état des lieux n’a pu être effectué. Une voisine a indiqué que l’intéressé serait parti pour MARSEILLE.

Monsieur [E] [P] a transmis au bailleur un dossier signé le 21 janvier 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

A l’audience du 11 avril 2024, la SA d’Hlm Unicil, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 5.790,27 euros.

et a désigné Maître [H] [P], en qualité de notaire commis aux opérations.

l’audience du 31 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

a-Sur la forme de la décision L'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

d’avril 2024 incluse, et a maintenu ses autres demandes.