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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d04feecdc6046d470a7c22
2 avril 2026
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JCPCIVIL
6985e5afcdc6046d47307b66
7 janvier 2026
l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 janvier 2024 après imputation de deux règlements ultérieurs), conformément aux prescriptions de l’article
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61e9f1
7 juillet 2025
liquide et certain de la créance et du montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, et à présenter par écrit leurs pièces et observations sur les moyens relevés d’office tirés de l’article
TPX VER JCP FOND
6a19e5becdc6046d47695a84
26 mai 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668388dcb0e97e9249f2
4 juillet 2025
procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd53
10 juillet 2024
Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.
SCHILTIGHEIM Civil
68cc7a559da36895046bcf58
16 septembre 2025
MOTIFS Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
HAGUENAU Civil
68e88b583ea43407b9fbacd4
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article R. 312-35 du même code En l’espèce, par acte sous-seing privé du 2 décembre
PPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement relative au contrat signé le 7 août 2020 : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
L'article R. 4163-35 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'accord de l'employeur, celui-ci informe par tout moyen la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite ; il corrige
PCP JCP fond
65a192030ddb77892695c4cc
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
Sur la demande au titre du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 août
PPP CREDIT JCP
6971418fcdc6046d4729c689
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
de déterminer l'auteur de la signature et l'intégrité du contrat (Qualité à agir) - la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation) - la nullité du contrat de prêt pour déblocage des fonds
68715b32d395d6ba9f2a4242
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le juge des contentieux de la protection connaît des litiges
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
66882139342d338c20cf315b
2 juillet 2024
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