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8 774 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d04feecdc6046d470a7c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5afcdc6046d47307b66

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 janvier 2024 après imputation de deux règlements ultérieurs), conformément aux prescriptions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686c1d65dd7001754d61e9f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

liquide et certain de la créance et du montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, et à présenter par écrit leurs pièces et observations sur les moyens relevés d’office tirés de l’article

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5becdc6046d47695a84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668388dcb0e97e9249f2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd53

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68cc7a559da36895046bcf58

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

MOTIFS Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

68e88b583ea43407b9fbacd4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article R. 312-35 du même code En l’espèce, par acte sous-seing privé du 2 décembre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4053e3bdd077851c6b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement relative au contrat signé le 7 août 2020 : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article R. 4163-35 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'accord de l'employeur, celui-ci informe par tout moyen la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite ; il corrige

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192030ddb77892695c4cc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 29 août

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971418fcdc6046d4729c689

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de déterminer l'auteur de la signature et l'intégrité du contrat (Qualité à agir) - la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation) - la nullité du contrat de prêt pour déblocage des fonds

Source officielle
TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le juge des contentieux de la protection connaît des litiges

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a22cc1b0403b85e858

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882139342d338c20cf315b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle

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