TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00411 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCM MI : 23/00000293 15 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024

Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], composé d’un appartement de type 2, d’un cellier et d’une place

Le 13 mars 2017, un incendie s'est déclenché sur le balcon de l'appartement loué à Mme [G] et s'est propagé dans son appartement, en façade de l'immeuble et dans la cage d'escalier de l'immeuble, parties

L’immeuble voisin, hébergeant anciennement le cinéma “LE ROYAL” a été acquis par la société SEMPHYRA puis cédé à la SCCV LE ROYAL aux fins de démolition et construction d’un immeuble d’habitation.

communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

S’agissant des souris, aucun élément produit en procédure ne révèle leur présence dans l’immeuble ou dans l’appartement loué. Mme [H] [N] sera déboutée de ce chef.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

la SELARL DIXIT AVOCATS - 226 Maître Quentin FLEURY - 216 la SELARL PVBF - 704 la SELARL QUADRANCE - 1020 ORDONNANCE Le 07 avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble

La construction en litige bénéficie des autorisations administratives et s’inscrit dans un milieu urbanisé.

[B] [S] de sa demande tendant à rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société GM GESTION ; - condamner M.

(DPE sous la lettre G) entraînant une perte d’énergie induisant une surconsommation électrique.Le défaut d’étanchéité des ouvrants ainsi que de la canalisation d’évacuation commune des eaux usées de l

[R] [W], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 30], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 31] et la SCI ESTRELLO à l'effet de voir désigner un géomètre-expert à l'effet de vérifier

L’article 1601-1 du même code dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/08288 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBPL MINUTE n° : 2025/ 04 DATE

La société NOVA H PROPERTIES confiait, sous la maîtrise d’œuvre de la société AI PROJECT, avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de Bruno MASSA et du bureau de contrôle SOCOTEC CONSTRUCTION: - Le LOT

Il autorise Mme [W] à vendre aux enchères le bien immobilier sis sur la commune de [Localité 4], [Adresse 6].

; -Condamner la société Atout Maison Construction aux entiers dépens.

SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. MENARD, S.A. SMA SA, S.A.S. TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS DU NORD, S.A.R.L. QUALINSPECT ([B] BTP PICARDIE), S.A.R.L. FONDYTEST, AG INSURANCE SA, S.A.S. DESCAMPS LOMBARDO, S.A.