TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/01415 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWFQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [P], [W] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 19] (93) [Adresse 4] [Localité 10] Demandeur

Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 25/00427 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQXI Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1]. 751 du CPC - Demande

Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35271 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NV N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

[G] [X] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 2 ans.

Sur les demandes en contrefaçon de marques françaises Moyens des parties En demande, la société [Z] soutient que la société KR fait usage de ses marques sans son autorisation en commercialisant, en

Ces demandes seront donc rejetées.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

Non, j'ai déposé une demande de renouvellement de carte de séjour, mais j'ai été arrêté par la police à cause de l'histoire que j'ai fait, mais normalement j'ai déposé ma demande de renouvellement.

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02130 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXU3 / JAF AFFAIRE : [I] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame [J] [Y], DEMANDEUR

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 23/01193 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAVR DEMANDEUR : Madame [K] [I] épouse

le placement au CRA, l’intéressé ayant été libéré directement après son passage devant le JLD sans être repassé par le dépôt, inutile de procéder au placement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/113 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKFA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

DONNER acte à la concluante de son désistement pour le surplus de ses demandes. ORDONNER l’exécution provisoire.

Sans objet, la demande subsidiaire ne sera pas examinée. II-SUR LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT. M.

SELAS MELANI ABUKE AVOCATE, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-10460 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 02 AVRIL 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 23/01390 - N° Portalis DB2P-W-B7H-ELUI DEMANDERESSE Mme [K] [L] épouse [T] née le

Vu l'instance, Entre : Monsieur [B] [G] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (ESSONNE) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 7] DEMANDEUR Représenté par Maître Virginie BELACEL de la SCP