Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

provisoire du jugement à intervenir, - dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande d'écarter l'exécution provisoire, subordonner le rejet de la demande visant à voir écarter l'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

stipulations du bail, Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens comprenant les frais du commandement, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52477 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OY2 N° : 10-CB Assignation du : 29 mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Madame [Y] [L], au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.322-13 du code de procédure civile d'exécution

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande provisionnelle de la Sarl Challenger L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

la Force Publique; • dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

DISCUSSION L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait