Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Concernant d'une part la somme de 1.000 euros que la société JAVA entend imputer au titre des déplacements sur site, les époux [S] considèrent que ces déplacements entrent dans le champ de la mission de

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

factures de frais de gestion.En l'espèce, les paiements effectués par Madame [F] [C] depuis l’assignation à hauteur de 3000 euros ont été pris en compte dans le décompte actualisé au 1er avril 2024, et imputés

Il convient toutefois de déduire de ce décompte la somme de 312,29 € imputée aux locataires qui correspond à des frais de procédure (frais d’huissier) et ne relèvent pas de l’arriéré locatif mais, le cas

Les paiements effectués par Monsieur [X] [Q] et Madame [I] [W] épouse [Q] ont été imputés par le créancier prioritairement sur la dette la plus ancienne, soit les sommes auxquelles ils ont été condamnées

[F] après imputation des frais de saisies y afférents. Cet arrêt a fixé la contribution à la dette entre les co-obligés in solidum à hauteur de 30 % à l’encontre de M. [F], 30 % à l’encontre de M.

En l'espèce, les paiements effectués sur la période du 1er avril 2020 au 6 mars 2024, à hauteur de 37313,41 euros, ont été imputés par le créancier prioritairement sur la dette la plus ancienne, conformément

réponse radiophonique suivant dans l’émission «L’invité de [D] Matin » diffusée par RMC dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant les imputations

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

En l'espèce, il est demandé la somme de 639 406,12 euros il est offert la somme de 91 965,86 euros avant imputation de la perte de chance.

De même, le décompte comporte une reprise de solde de 4.653,97 euros et l’examen du grand livre fait apparaitre que sur la période antérieure des frais ont été imputés à Monsieur [G] qui doivent là encore

préjudice de jouissance ainsi que la perte de valeur vénale de son bien ; en tant que de besoin, se faire assister d’un sapiteur pour chiffrer ces postes de préjudices ; • Donner tous éléments de nature à imputer

Toutefois, s’il est fondé de parfaire la somme au jour où le tribunal statue, il n’est pas possible d’imputer un retard qui courrait jusqu’à une date indéfinie « à parfaire ».

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation

Il ressort des pièces de la procédure que la somme de 5,06 € a été imputée à tort à Madame [K] [T].