a produit l'extinction de son obligation.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, dire et juger que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations

Ils exposent n’avoir commis aucune résistance, l’accomplissement de leurs obligations ayant été retardé par l’absence de communication du rapport de l’expert amiable, puis par le refus de M. et Mme [Q]

Subsidiairement, elle soutient que ce sous-traitant a manqué à l’obligation de résultat souscrite à son égard en ne livrant pas un ouvrage exempt de vice recherche la garantie, de sorte qu’elle est fondée

La SAS [Q] [F] , débitrice de l’obligation de restitution, soutient que son obligation de restituer sous astreinte devait être exécutée au siège social de [Localité 1], situé [Adresse 5] à [Localité 6]

à titre subsidiaire, dans ses conclusions au fond, que la SA BNP PARIBAS soit condamnée à lui rembourser les sommes débitées dans le cadre de l’opération frauduleuse en raison du manquement à son obligation

En outre, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, Madame [U] [H] soutient que Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, a manqué à ses obligations contractuelles et sollicite

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi de la locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé

donnant qualité et compétence à ce dernier pour signer ce type de décision ; que le moyen soulevé sur ce point apparaît donc infondé et sera rejeté ; - Attendu qu'il apparaît que l'arrêté portant obligation

constructive de l’immeuble indiquer les conséquences de cette qualification sur la répartition des responsabilitésdéterminer les responsabilitésdire si le syndicat des copropriétaires a manqué à son obligation

Le manquement de Mme [W] à ses obligations de conseil et de diligence est ainsi caractérisé et sa responsabilité engagée.

bulletins de salaires justifiant d’une diminution de 10 % de ses revenus, qu’en recalculant le montant du SLS et en s’autorisant à verser un loyer moindre sans l’accord de son bailleur, elle a failli à l’obligation

] par la société TO BISTROTSS ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial conclu entre la société LES VOILES 2018 et la SARL TO [I] pour manquement grave aux obligations

Le 23 mai 2025, une « sommation d'avoir à respecter les obligations contractuelles » a été délivrée à Monsieur [V] [K] lui demandant de régler la somme de 4080 € au titre des loyers dus entre octobre 2024

qu'elle était infirmière en dernière année de formation, qu'elle a immédiatement trouvé un emploi à l'issue de sa formation, qu'elle aurait donc pu payer les échéances de prêt, qu'elle a été dans l'obligation

titre de la lenteur excessive de la justice en application des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations

titre de la lenteur excessive de la justice en application des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations

Au soutien de ses prétentions, la société GLP a exposé être le mandataire de gestion du bien litigieux et n’être tenue à aucune obligation de délivrance envers les locataires.