CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715746d395d6ba9f2a20c5
4 juillet 2025
La Caisse a indiqué, pour justifier sa décision de refus de prise en charge au titre de cette législation, que la preuve d’un accident survenu au temps et au lieu du travail n’a pu être établie du fait
Chambre 1
6a0f77bdcdc6046d477e9483
21 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, la SELARL [J] ET ASSOCIES et les [2] soutiennent que la S.A.S. [1] est défaillante à rapporter la preuve de ses allégations et que les développements de cette dernière
Deuxième Chambre
65bc61eb4fb290a3460742d7
12 janvier 2024
Elle en déduit que le seul plan produit par les demandeurs ne suffit pas à prouver leurs allégations.
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
Lorsque la demande de la victime réunit ces conditions, la maladie est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ou la Caisse ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son
19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3c2
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l’inopposabilité pour absence de preuve de la matérialité de l’accident du 24 janvier 2024: La société SAS [6] soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve du fait accidentel
CIVIL_EX-TI
685f100202c5b8c8ca1614ae
8 janvier 2025
[C] [Y] s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article
PS ctx protection soc 3
66294e05204c0caeeb991e95
24 avril 2024
Elle soutient qu’en tout état de cause, que le non-respect du délai prévu pour la phase d’enrichissement du dossier ne saurait être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge dès
Chambre 1/Section 5
67f56465bbf04ef7857b9d52
8 avril 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Chambre Cab1
68e88b523ea43407b9fbaaf7
9 octobre 2025
Dans ces conditions il ne peut être reproché au notaire d'avoir prévu, dans les actes de vente, une clause garantissant la recherche, par le vendeur d'un nouvel assureur dommage-ouvrage solvable dans le
1ère Chambre Civile
69d821cbcdc6046d47b239c2
9 avril 2026
Il s’ensuit que les conditions relatives à l’application de la pénalité prévue au compromis sont réunies.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a4
au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute.
678eba86bfd75b73b3e43d7d
6 janvier 2025
L’assurée soutient apporter la preuve du lien direct et essentiel entre sa pathologie de l’épaule droite et son travail habituel, affirmant que l’avis défavorable du [10] repose sur des données erronées
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
Dès lors, cette dernière échouant dans la charge de la preuve qui lui incombe, l’exception de nullité soulevée sera rejetée.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6533cdc6046d477d1352
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
la notification de la promesse postérieurement à sa signature, Monsieur [D] [V] l’a, par courrier recommandé du 24 mars 2022, mis en demeure de lui verser le reliquat de l’indemnité d’immobilisation prévue
CTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5365
1 avril 2025
Une chirurgie de l'épaule droite et réalisée le 30 mai 2018 pour décompression et réparation de la coiffe avec une évolution inflammatoire et capsulite.
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
du 6 décembre 2013, ordonné la suspension du versement de l’échéance mensuelle de 994,54 € (prêt n° 02) durant toute l’année 2014, les douze échéances étant reportées à l’issue du terme initialement prévu
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
d’un fait dommageable, d’un préjudice et d’un lien de causalité à l’encontre de la société REALISATIONS BATIMENTS STRUCTURES RBS / LE KLEBER ; Par conséquent, DIRE ET JUGER les demandes du syndicat des
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, monsieur [R] [D] fait valoir que l’employeur essaie vainement par des arguments inopérants de prétendre que le lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et l
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