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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

elle-même reprend pour assurer sa défense (ses conclusions pages 26 à 29). 27.

Source officielle
TJ

Référés

66996ec307d408f8d4c29d00

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Allende 79000 NIORT Monsieur [N] [E] [B] 41 rue Jean Moulin 95100 ARGENTEUIL représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0613 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423038d5cd4a8759080ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie ACTE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. G.

Source officielle
TJ

Référés

67f9704d0ea89248182aa4c4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[S], [W] [L] DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachel PIRALIAN de la SELARL PIRALIAN RACHEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 219 DEFENDEURS

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01281b98137c17478d33e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ASSURANCES MUTUELLES demandent à être mises hors de cause en leur qualité d’assureurs “dommages-ouvrage”.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au

Source officielle
TJ

Référés

6a1a079fcdc6046d476c0fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fourrage objet des travaux d’ensilage réalisés par la défenderesse en mai et octobre 2023, les éléments versés objectivant les doléances par rapport à l’existence de désordres.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’en est rapportée à l’ensemble des pièces justificatives de sa créance quant au bien-fondé de sa demande.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2016

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

De plus, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd3c8a1343b8cd62562

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

COMPANY, en qualité d'assureur de la société LE BATIMENT AU PLURIELla société à responsabilité limitée GTC BATYla société VHV ALLGEMEINE VERSISCHERUNG AG, en qualité d'assureur de la société GTC BATYla

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1322980a82f59d98fa0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AXA FRANCE es qualité d’assureur de la Société LAUMONIER - La S.A.S PROXISERVE - La S.A.S. LAUMONIER - La S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb28c1c3411ff34535a5c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a56bbf04ef7857bb3d7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.  

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

680930bafa1497b96f2d0806

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt légitime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc30e2901d10fa3ce30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sous le numéro 911 923 746, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe ALVES, avocat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b70b6cdc6046d471e2e63

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDERESSE Madame [G] [P] [F], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], deumeurant chez Monsieur [X] [K], [Adresse 1] représentée par Maître Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf12cdc6046d473c5ce3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Suite à un incident de paiement, la demanderesse a adressé plusieurs relances par mail à la défenderesse.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a7da29b9f14d1b77609b27

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ouvrage (pièce n°5 et 6 défendeurs).

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165ae9d9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les faits allégués présentent donc un lien utile avec un potentiel litige futur, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7252548223b2c7ab3c0a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle sollicite également la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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