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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
elle-même reprend pour assurer sa défense (ses conclusions pages 26 à 29). 27.
Référés
66996ec307d408f8d4c29d00
18 juillet 2024
Allende 79000 NIORT Monsieur [N] [E] [B] 41 rue Jean Moulin 95100 ARGENTEUIL représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0613 DEFENDERESSE
Référés expertises
670423038d5cd4a8759080ae
1 octobre 2024
La compagnie ACTE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. G.
67f9704d0ea89248182aa4c4
10 avril 2025
[S], [W] [L] DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachel PIRALIAN de la SELARL PIRALIAN RACHEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 219 DEFENDEURS
Service des référés
65b01281b98137c17478d33e
23 janvier 2024
ASSURANCES MUTUELLES demandent à être mises hors de cause en leur qualité d’assureurs “dommages-ouvrage”.
2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b917
Il résulte de l'article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au
6a1a079fcdc6046d476c0fdd
20 mai 2026
fourrage objet des travaux d’ensilage réalisés par la défenderesse en mai et octobre 2023, les éléments versés objectivant les doléances par rapport à l’existence de désordres.
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
Elle s’en est rapportée à l’ensemble des pièces justificatives de sa créance quant au bien-fondé de sa demande.
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2016
18 décembre 2023
De plus, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
662a9fd3c8a1343b8cd62562
25 avril 2024
COMPANY, en qualité d'assureur de la société LE BATIMENT AU PLURIELla société à responsabilité limitée GTC BATYla société VHV ALLGEMEINE VERSISCHERUNG AG, en qualité d'assureur de la société GTC BATYla
668ed1322980a82f59d98fa0
5 juillet 2024
AXA FRANCE es qualité d’assureur de la Société LAUMONIER - La S.A.S PROXISERVE - La S.A.S. LAUMONIER - La S.A.
670eb28c1c3411ff34535a5c
10 octobre 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
PCP JTJ proxi fond
67f56a56bbf04ef7857bb3d7
8 avril 2025
pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
PCP JCP requêtes
680930bafa1497b96f2d0806
pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt légitime.
Chambre des Référés
68e55fc30e2901d10fa3ce30
2 octobre 2025
sous le numéro 911 923 746, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe ALVES, avocat
Référés Cabinet 1
6a0b70b6cdc6046d471e2e63
18 mai 2026
DEMANDERESSE Madame [G] [P] [F], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], deumeurant chez Monsieur [X] [K], [Adresse 1] représentée par Maître Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf12cdc6046d473c5ce3
6 janvier 2026
Suite à un incident de paiement, la demanderesse a adressé plusieurs relances par mail à la défenderesse.
66a7da29b9f14d1b77609b27
23 juillet 2024
ouvrage (pièce n°5 et 6 défendeurs).
Référés civils
669ff258d9953d09165ae9d9
16 juillet 2024
Les faits allégués présentent donc un lien utile avec un potentiel litige futur, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
68dd7252548223b2c7ab3c0a
1 octobre 2025
Elle sollicite également la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
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