seul constat du retard suffit à y faire droit.

Sur la demande de fixation de créance au titre du chantier LES JARDINS D'AMEDEE GIBERT - Sur les pénalités de retard L'article 31.1 prévoit que " Chaque retard dans le commencement des travaux et dans

de 92 jours ; que des difficultés d’approvisionnement ont encore été rencontrées, induisant un retard de 42 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison subi ; que la perte

en avion; il précise qu'il était en l'espèce prévu un trajet entre [Localité 2] (Jordanie) et [Localité 5] (Royaume-Uni), l'avion ayant décollé avec 2h26 minutes de retard.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dès le mois de janvier 2025, des difficultés de retard de paiement du loyer sont apparus et les relations entre la locataire et la sous locataire se sont dégradées par messages interposés.

de l'actualisation de la dette locative ; o Loyers, charges et accessoires………………………. 63.416,34 euros o Indemnité forfaitaire et irrévocable de 10%.................... 6.341,63 euros o Intérêts de retard

en l'état de futur achèvement les 41 lots qui composent le chantier objet du sinistre, qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 4.399.647,19 euros au stade de l'achèvement des cloisons et que le retard

des conclusions des expertises menées en 2025 par leurs assureurs respectifs, en diffusant notamment les rapports établis par les compagnies, et ce sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard

seing privé du 28 janvier 2009 aux torts exclusifs du preneur ; En toutes hypothèses : - ORDONNER l’expulsion de Monsieur [I] [S] des parcelles litigieuses sous astreinte de 500 euros par jour de retard

demande au tribunal de : -condamner la compagnie MATMUT à lui verser la somme totale de 11.484,14 euros : ➢ 10.984,14 euros TTC au titre des frais de réparation ; ➢ 500 euros au titre d’indemnités de retard

travail dissimulé, entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant total de 26 858 euros, outre 3 766 euros au titre des majorations de retard

entiers dépens ;condamner la société APPARTIS’IMMO à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile et son attestation de garantie financière sous astreinte de 1200 euros par jour de retard

mars 2026, la SA AXENTIA a fait assigner l'association GAM devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé afin de lui enjoindre de cesser les travaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 29 juin 2022 ; Avant-dire-droit, - Ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour mission de : - Retracer

LANGUEDOC ROUSSILLON a mis en demeure Monsieur [R] [T] de lui régler la somme 1.297,55 euros au titre d’échéances impayées du 08 février 2025 au 08 avril 2025 outre 4,61 euros de pénalités et intérêts de retard

Une annulation de retard a été portée au crédit du compte le 09 mai 2023 pour un montant de 642,92 euros.

906,58 € TTC au titre du préjudice matériel, 1 500 € au titre de son préjudice moral,- Condamner Monsieur [Y] [C] à produire son attestation d'assurance décennale sous astreinte de 15 € par jour de retard

Elle indique également avoir dû faire des démarches pour obtenir une autorisation de couverture de terrasse, dont l’étude de dossier a été retardée.