[K] et Mme [U] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, Monsieur [J] [G] demande de voir déclarer le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes incompétent au profit du juge de l’

Madame [Z] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction au profit

En tout état de cause, Condamner le SDC à lui payer une somme de 2 000 € dont distraction au profit de Maître Hugo BOUILLET, avocat, sur son affirmation de droit, dans les conditions de l’article 37 de

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

Par ordonnance de référé rendue le 07 juin 2024, la juridiction a ordonné : - une mesure d’expertise confiée au docteur [H] [S], au profit de M.

15 % de l'indemnité allouée, la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit

. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (ci-après “EPFIF

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

Association INITIATIVES 77 C/ Madame [N], [F] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Association INITIATIVES 77 Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

en date du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la loi marocaine est applicable à l’action en contestation de paternité, - écarté l’application de la loi marocaine au profit

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 24 septembre 2025. La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 14 avril 2025.

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet

X se disant [T] [N], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 08h27 ; Vu la requête du PREFET [O] datée du 23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 13h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2022, Madame [W] [R] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de Monsieur [J] [R] au profit de l’association MBS à hauteur

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

[J] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au profit de la commune en réparation du préjudice subi au titre de la servitude de passage qui lui a été imposée, - Condamner M.

[U] [V] produisent le projet d'état liquidatif de la succession, précisant que les droits respectifs de chacun des ayants droit sont les suivants : Mme [G] [B], veuve [V] : légataire universel ; M. 

[Q] [H], afin que celui-ci établisse un projet de nouveau règlement de copropriété et d’état descriptif de division, au vu des conclusions contenues dans son rapport du 27 août 2020, *valider le devis