Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Maître Pierre-Louis

sous référence : RG : n°d’appel : Dans la procédure introduite par – DEMANDEUR – Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, Me Aude

BOILLOT de la SELEURLU EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Pierre-Louis

Le mariage a été retranscrit par l’officier de l’état civil par délégation de l’ambassadeur de FRANCE à PORT LOUIS le 21 novembre 2027, ainsi que sur les actes de naissance des deux époux.

la mesure d’isolement prise à l’égard de [J] [Y] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Me Louis

AGENCE LOUIS BENECH [Adresse 26] [Localité 43] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0139 S.A.S.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

352J-W-B7H-CZBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame SAJIE, Vice-Présidente Monsieur BERTAUX, Juge assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis

société BERTHOULY CONSTRUCTION, son assureur l’AUXILIAIRE, Monsieur [Z], le syndicat des copropriétaires, et la SCP BERTHELOT en sa qualité d’administrateur provisoire judiciaire de la SCI L’ESPACE LOUIS

ECOBAT 77 9, rue des Champarts 77820 LE CHATELET EN BRIE Mutuelle SMABTP 8, rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1538 DÉFENDEURS Madame [R] [I] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Louis

SMA 8, rue Louis Armand 75015 PARIS non comparante La S.A.

BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Louis-Michel FAIVRE de

SMA SA dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - CS71201 75738 PARIS CEDEX 15 ès qualité d’assureur de la SARL [A], représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat

Localité 16] [Localité 15] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

Ils exposent en outre avoir dû faire face à des dépenses indispensables, notamment pour leur véhicule, financées par leur fille qu’ils remboursent au fur et à mesure.

[P] s’obstine à faire pression sur les propriétaires des lots n°5 et 6, à l’époque les époux [X] d’une part, et M.

Elle estime que Mme [Y] ne démontre pas son impécuniosité et l’impossibilité de faire face à sa demande de provision, ce d’autant qu’elle est assurée auprès de la compagnie Groupama.