Ce faisant, l’application d’un barème correspond davantage à la situation du locataire et permet de lisser l’effort budgétaire dans la durée.

XXXXXXXX01] N° RG 23/11439 N° Portalis DBZS-W-B7H-X3EE N° de Minute : L 24/00506 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 [E] [X] veuve [R] C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

Il précise qu'il règle 125 euros en plus de son loyer et qu'il peut verser des mensualités de 250 euros maximum et qu'il perçoit une prime d'ancienneté annuelle en plus de son salaire habituel.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Juge aux Affaires Familiales en charge des partages) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE

[C] [J] [N] comparaît en personne.

☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN ☐ Copie c.c à la défenderesse Le 4 juillet 2025 Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Hubert MAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il est actuellement en période d’essai jusqu’au 25 juillet 2025, celle-ci pouvant être prolongée pour une nouvelle durée de deux mois.

---------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 23/01405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJ2F Section 2 République Française Au Nom du Peuple Français

Les autres créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter.

Société LES RESIDENCES YVELINES EN ESSONNE DEFENDEUR(S) : [E] [C] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2025 MINUTE : [I], [X] [W], [S], [R] [M] épouse [W] C/ [G] [E] [B], [H] [B] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

ET : DÉFENDEURS : Monsieur [T] [P], Demeurant [Adresse 9] [Localité 16] comparant en personne Monsieur [Y], [V] [K] , Demeurant [Adresse 8] [Localité 15] comparant en personne [20] , Domiciliée

Il perçoit en outre une aide personnalisée au logement pour un montant de 89 euros, de sorte que ses revenus peuvent être arrêtés à la somme de 1257 euros.

délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [L] séparée [F] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

délivrée le 7/04/25 à Maître LACOME D’ESTALENX à Mme [Z] à Préfecture de la Somme Exécutoire délivrée le 7/4/25 à Maître LACOME D’ESTALENX JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[E] [G] est dans une situation personnelle difficile. Atteint de la maladie de PARKINSON, handicapé à hauteur de 80% et vivant seul, M.

- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00078 N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEKK République Française Au Nom du Peuple Français