délivrée le à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat du 16 mai 1991, la SA STARVIA devenue la SARL BECAP STARVIA a donné en location à Monsieur [D] [A] un immeuble

V du code monétaire et financier, dérogatoires du droit commun, n’imposent comme condition de validité des cessions de créances à un Fonds commun de titrisation que la remise d’un bordereau.

Les pièces relatives au contrôle technique de l'opération de construction en litige concernent la société APAVE SUDEUROPE et la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE justifie de son apport partiel

En ce qui concerne les constructions neuves, l'expert en relève une, celle d'une immeuble à usage de bureaux, achevé le 1er août 2018, situé dans un rayon de 400 m des lieux loués et mentionne qu'il s'agit

la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes » et il est « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les

Ce chemin est carrossable et entretenu par la commune. A ce titre il doit être considéré comme chemin aménagé.

Elle précise qu’elle n’avait aucun moyen de supprimer le vide constructif dès lors qu’elle ne pouvait pas construire sur l’emprise foncière de la copropriété du [Adresse 7] aux fins d’adosser son immeuble

Il demande également de déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD assureur du Syndicat.

d’une opération de construction de logement destinée à créer du logement locatif social.

MAISONS CAR & VER a fait assigner en intervention forcée, aux fins de jonction des procédures et déclaration d’ordonnance commune, [W] [R], exerçant sous l’enseigne MONARQUE CONSTRUCTION, et la MAAF ASSURANCES

et les 80/1065 ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

initiale et de leurs titres de propriété, - Dire s'ils sont constitutifs d'une appropriation des parties communes, s'ils sont constitutifs de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCY3 MINUTE n°: 2024/ 341 DATE

Il est ainsi nécessaire de fournir au moins six références dans la commune de [Localité 10], références relevées dans le voisinage du logement en cause, le même groupe d'immeubles, ou dans tout autre groupe

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [I] est propriétaire non occupant du logement 8A au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4].

_ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Au cours de leur vie commune en concubinage, les parties ont réalisé des opérations immobilières et ont constitué un patrimoine indivis en faisant l'acquisition : En 2007 : - d’un terrain situé à [Adresse

La maitrise d’ouvrage a été confiée à la SCCV IMMO VAL NATUR et la construction de l’immeuble a été confiée à la SAS ABCIS CONTRACTANT.

ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.