C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 30, 31 janvier et 4 mars 2024, M.

Elle précise que le contrat de location-gérance autorisait le locataire à utiliser le nom commercial PRO SUPER.

contrat.

Ce dernier déclare ne pas avoir de nouvelles de sa cliente et ne formule ainsi aucune observation. Il s'en remet à justice.

[U] et/ou la SCI [Adresse 8] et/ou Me [B], par la faute duquel ou desquels la résolution et/ou l’annulation du contrat de vente et, partant, du contrat de prêt, serait prononcée à garantir les consorts

Si le demandeur produit les contrats de compte courant et les crédits renouvelables, ces derniers comportent une signature électronique.

Pour l'audience du 14/02/2024, l'avocat initialement saisi par le défendeur signifiait par mail s'être dessaisi de la défense des intérêts de son client.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le présent micro-crédit, objet de la demande en paiement, a été accordé pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur.

La contestation a été transmise au greffe du juge du surendettement le 29 avril 2024 avec l’intégralité du dossier.

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, un professionnel qui met des véhicules à la disposition de clients dans le cadre de contrat de location ou de prêt, peut s’affranchir du paiement des amendes en communiquant à l’administration

La société BELVIA GARANTIE, en charge de la gestion des dossiers d’assurance “Loyers Impayés” souscrite par les clients de l’agence CITYA IMMOBILIER, a été contactée courant septembre 2021 par les époux

Elle conteste avoir voulu bafouer la loi ou les intérêts de madame [G].

Sur les demandes dirigées contre la SAS V.D.E.E.

Or, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 7 mai 2024 à la demande de M.

Monsieur [K] conteste toute responsabilité à l’égard de Madame [L].

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Monsieur [N] [T] ne conteste pas davantage le fait que sa soeur était à l’origine de l’établissement de cette convention.