La commission n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7], non comparant [6] Réf : 11917063490 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3], non comparant Après débats à l’audience du 12 Mars 2024, le jugement suivant a été rendu

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à [N] [W].

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/07246 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFL Minute n° 24/00030 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

DEBATS A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.

: Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM du Haut-Rhin a rendu sa décision le 07 juin 2023 qui a été notifiée par courrier du 20 juin 2023 et le présent tribunal a été saisi par Madame [

Par avis du 20 juin 2024, le [28] a rendu un avis favorable. *** Dans ses dernières écritures, la société [11] demande au Tribunal de : A titre principal, Infirmer la décision implicite de rejet de

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[V] [T]; Vu l’ordonnance rendue le 09 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours ; confirmée

La décision a été mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Concernant la contestation, elle affirme avoir notifié la déchéance du terme pour une cause extérieure à celle ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la cour d’appel et qui est intervenue postérieurement