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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65c67bfc5d2ded2ab7c8536f
1 février 2024
injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.
1/1/1 resp Etat -10 000 €
6a0f5460cdc6046d477bd5e0
20 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.
6a0f5424cdc6046d477bd13c
6a0f543ccdc6046d477bd30d
6a0f544acdc6046d477bd449
6a0f5459cdc6046d477bd568
6a0f5464cdc6046d477bd645
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb18212301c
4 avril 2024
La commission l'a déclaré recevable en sa demande le 16 octobre 2023.
Pôle social
65ba9b3359e460cd1e4066c9
9 janvier 2024
Le 10 septembre 2019, Monsieur [S] [L] a complété une déclaration de maladie professionnelle, en vue de sa transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] accompagnée d’un certificat
PS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
La Caisse produit l’ensemble des déclarations trimestrielles de ressources faites par Madame [M] d’avril 2019 à juin 2019 puis de janvier 2020 à décembre 2021 dont la véracité et l’obligation de déclarer
Référés civils
6a173743cdc6046d47255481
18 mai 2026
CIMEUROP, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la dette étant soldée. SUR QUOI Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deeb7cdc6046d47c19bc7
13 avril 2026
-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical
JCP
6a1a06e0cdc6046d476bff4d
21 mai 2026
La commission a déclaré la demande recevable le 3 juillet 2025 et imposé le 11 septembre 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c19
7 avril 2025
La commission a déclaré son dossier recevable par décision en date du 28 novembre 2024.
69fb85cacdc6046d47d59003
9 avril 2026
Le 30 juillet 2021, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.
Contentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
7 avril 2026
[F] a déclaré sa créance par courrier du 25 janvier 2023. Par ordonnance en date du 22 septembre 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées opposables à la Sa Axa.
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
19 mai 2026
Sur le fond, elle déclare que leurs relations personnelles se sont dégradées au point d’emporter la dissolution du PACS et leur séparation.
670eaefc1c3411ff345286ef
15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 janvier 2023, Monsieur [O] [B], salarié de la société [6], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer
GNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la SAS FUN LOISIRS a assigné Monsieur [I] [R] et la SCP [I] & ASSOCIES devant le tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir : Déclarer la
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