Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, ****************************************************************************** EXPOSE DU LITIGE

les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE

et moisissures sous une plinthe décollée dans deux chambres de l’étage mais sans se prononcer sur la cause des infiltrations d’eau supposées ou leur rattachement aux fissures de l’enduit extérieur, objet

physique, serait irrecevable en ce que le présent litige concernerait la restitution de chevaux objets d’un contrat de pension travail conclu avec la Sas AF Magic Horses, personne morale. ainsi, le demandeur

MOTIFS Sur l’objet du litige : Au sein de l’assignation des 25 et 26 mai 2023 et des conclusions responsives sur incident du demandeur en date du 2 février 2024, [S] [J] [V] se présente comme un “entrepreneur

[F] [Y] estime en outre que la qualification de bail rural n’est exclue que lorsque l’activité exercée sur la parcelle objet du litige est assimilable à une activité de loisir et que les preneurs ne justifient

L’objet du litige devant la présente juridiction n’est donc pas afférent à la légalité d’un acte en application duquel une imposition contestée a été mise à leur charge , ce que serait le SLS selon Mme

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Pour ce faire, il y a lieu de comparer chacune de ces questions avec l'objet des litiges en cours entre le [4] et l'URSSAF Nord Pas-de-Calais au jour du courrier de demande de rescrit.

Le tribunal relève que la date d'ouverture du chantier objet du litige est antérieure à la période visée dans cette attestation mais qu'aucune des parties n'en tire de conséquence et que la société Lloyd's

conditions générales ne peut pas lui être opposé par la compagnie d'assurance pour refuser d'indemniser les montres acquises après la conclusion du contrat dès lors que les montres d'exception, comme celles objet

, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu’en l’espèce, le contentieux, objet du litige, n’a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail

, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, le contentieux, objet du litige, n'a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail

Au cas d’espèce, contrairement à ce que prétend l’URSSAF, il convient, eu égard à l’objet du litige, d'examiner la rédaction du protocole d'accord en cause afin de déterminer la nature des sommes qui composent

Avons rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [R] [S] est propriétaire de différents lots au sein de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé 45 bis, boulevard

travailler au-delà de l’âge auquel il aurait pu prétendre à la retraite, afin de pouvoir assumer la charge financière induite par la procédure, et conserver ses droits aux avantages du statut revendiqués, objets

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 4 alinéa 1er et de l’article 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

à constater l’acquisition de la clause résolutoire et qui n’est pas de ce fait dépourvue d’objet.

d'instruction sollicitée, litige qui, bien qu’éventuel et futur, doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés.

n’est pas compréhensible que l’URSSAF considère qu’elle a correctement procédé à la déclaration de ses revenus pour certaines années telle que 2019 et pas d’autres, en particulier pour 2017 et 2018, objet