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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd81b01eea4cf01a38d2
7 janvier 2025
comparante en la personne de Madame [K] [P], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [Z] [4] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [Z], titulaire
PCP JTJ proxi requêtes
68e88ba33ea43407b9fbc733
2 octobre 2025
En réplique, la SOCIETE GENERALE s'est opposée à cette demande en faisant valoir que l'opération a été effectuée en raison de la diligence grave du titulaire du compte ,de son manquement à son obligation
4ème chambre 2ème section
697d2e35cdc6046d47541f44
8 janvier 2026
[K] [H] ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0178
JCP- Juge Ctx Protection
6980da34cdc6046d47a4c235
1 juillet 2025
Suite au décès de [X] [H] et suivant contrat du 15 novembre 2023, [U] [J] est devenu l’unique titulaire du compte de dépôt N°04321537001.
J.L.D. - HO
66a2a3646b28f3ce99fa6589
24 juillet 2024
[D], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière
JAF Cabinet 4
66d9fc7edd154eff1501c884
11 juillet 2024
chez la mère ; -DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
66db4de9f06e1567cddafb2d
années paires ; -DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
670826bd89f19e8c50f9eea3
10 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [H] [U], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
Référés Cabinet 2
66fedf9b172da17169e9970c
3 octobre 2024
pas la société VINCI ENERGIES qui vient aux droits de la société CEGELEC SUD-EST, mais la société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD-EST qui par traité d’apport partiel d’actif du 31 août 2021 est titulaire
6686f40be74459e0c7ed8635
3 juillet 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [D] [L], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
PCP JCP référé
6631373c19f939ca6242e384
30 avril 2024
des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 30 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q7U EXPOSE DU LITIGE [B] [G] est titulaire
669968e607d408f8d4c23c0d
9 juillet 2024
[B], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière
669968e707d408f8d4c23c1f
[J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière
669968e807d408f8d4c23d61
669968e807d408f8d4c23e91
16 juillet 2024
[K] [E], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en
669968e907d408f8d4c23fda
[U], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière
6684510c8bcff606d9c81ab4
2 juillet 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [K] [Y], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
Chambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b0a
7 avril 2025
la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires
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