[V] [J] tendant essentiellement à voir ordonner la vente judiciaire du bien immobilier appartenant à l’indivision successorale consécutive au décès de Mme [M] [B] veuve [J] ; Vu les conclusions d’incident

L’acte de vente contenait la condition particulière suivante : “le vendeur s’engage à laisser la jouissance exclusive du garage consistant en le lot numéro 10 de l’ensemble immobilier cadastré section

Elle produit une attestation établie par l’agent immobilier de l’agence [22] en date du 14 décembre 2023 attestant avoir récupéré un jeu de clés pour permettre les visites en vue de la vente du bien.

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente que si Monsieur [Z] [N] est effectivement architecte d’intérieur, cet élément ne peut à lui seul lui conférer la qualité de professionnel de l’immobilier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUUO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUVO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

de vente de la commission due à l’agent immobilier par l’acquéreur selon les conditions de l’offre acceptée ne peut être rectifiée que par la signature d’un avenant ouvrant un nouveau délai de rétractation

Une indemnité d'immobilisation de 63.000 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 31.5000 euros, devait être versée dans les trois mois de la signature de la promesse unilatérale de vente par

Elle conteste l’appréciation du risque de change en fonction de l’ensemble contractuel formé par le contrat de vente du bien immobilier et le contrat de prêt, en soulignant qu’il n’y a aucune interférence

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : Par acte notarié du 23 décembre 2022 a été reçue un promesse unilatérale de vente entre Monsieur [Y] [G] et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE portant sur une parcelle

Elle en conclut qu'elle demeure fondée à solliciter la résolution de la vente, la restitution du prix de vente et l'indemnisation de ses pertes de loyers ainsi que de son préjudice moral.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, - autorisé monsieur [I] [X] [O] et madame [U] [J] [N] épouse [O] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur

[E] [R], les parties affirment que lorsque les deux époux ne cohabiteront plus dans le même bien immobilier, elle vivra auprès de sa mère.

Cahier des conditions de Vente N° RG 16/00334 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALE contre S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L.

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de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'EURL MONLIENA aux entiers dépens, - rappelle l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir Elle fait valoir que : - suite à la vente

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 février 2026. Monsieur [H] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

[R] [A] de coopérer et de se présenter aux convocations du notaire, il n’existe d’autre solution que de procéder à la vente sur licitation du bien immobilier.

JUGEMENT DE CADUCITE Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFEK 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières