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La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Cette résiliation interviendra dans le cadre des dispositions de l’article 24 de la loi 89-465 du 6 juillet reproduit en annexe au présent contrat. ».

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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1792 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   DONNER ACTE à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de son intervention

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