de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [W] [K], convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 3 janvier 2025, comparait en personne.

mensuel hors charges de 483 euros, des frais de cantine de 45 euros par mois, et qu'elle perçoit une pension alimentaire pour sa fille et la prime d'activité.

revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me APPRILL-THOMPSON Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GOLDBERG - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00592 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYIY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

avril 2025 DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE [Localité 19] [18] [Adresse 24] [Localité 11] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [E] [B] [Adresse 2] [Localité 15] comparant en personne

Monsieur [B] [J] et Madame [T] [F] épouse [J] comparaissent en personnes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/05545 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTVJ MINUTE N°

Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Pierre-laurent MATAGRIN - 1650 la SCP THOURET AVOCATS - 732 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La solvabilité étant, sans que ce point ne fasse débat, la différence positive entre les ressources et les charges d’une personne.

SIA HABITAT C/ [Q] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la

ICF HABITAT NORD EST C/ [O] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux

ICF HABITAT NORD EST C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux

] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01315 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJR JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Y] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Q] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJX N° MINUTE : 26/00303 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[O], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Il estime avoir repris le paiement du loyer. Il perçoit 2 000 euros de revenus et n’a plus de crédit à rembourser.

Elle expose qu'elle n'a aucun contact avec sa locataire, qu'elle ne perçoit plus les versements de la CAF.

[U] [W] fait valoir que ce box lui sert à entreposer des affaires personnelles et qu’il ne peut s’en séparer.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER: N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2B6 MINUTE N°: TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] Jugement du 26 Mai 2026 DEMANDEUR