, la détention de cannabis n’étant pas autorisée.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h31 (cf.

parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [A] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux

parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [C] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux

pour une durée de CINQ ANS , à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

] (77), [U] [Y] née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 19] (77) et [T] [Y] né le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 19] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité

choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité

[L] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur : - [M] [C], né le [Date naissance 7] 2010, à [Localité 12] (28) ; - [J], [T], [V] [C], née le [Date naissance 1] 2017, [Localité 12] (28) ; RAPPELLE

, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Concernant les enfants RAPPELLE que l’autorité

[P] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs [J] et [X] [D], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [H] [G] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 5] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale

formée par Madame [L] [S] relative à l'attribution de la jouissance du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal ; DÉBOUTE Madame [L] [S] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité

parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [H] [F], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (95) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale

Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès

en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; CONSTATE que l’autorité

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; AUTORISE

des marchés financiers (AMF) que de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou encore de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes