JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des moyens de la [8].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité permanente, Il résulte des dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale que « le taux de l'incapacité permanente est

Le Tribunal ne dispose donc d'aucun élément technique objectif constaté par un professionnel pour déterminer les causes et la date d'apparition des désordres allégués.

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Sur ce l'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, dispose : "III.

Sur ce l'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, dispose : "III.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

La [6] a sollicité une dispense de comparution et a demandé un renvoi de l'affaire aux fins de communication des éléments à l'employeur.

La [6] a sollicité une dispense de comparution et a demandé un renvoi de l'affaire aux fins de communication des éléments à l'employeur.

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 15/01/2024.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

[W] [E] [G] : L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mai 2025, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00300 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWQP Dispensé

[K] [G] muni d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 MIS EN DELIBERE au 09 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09