Il pense que la propriétaire souhaite effectuer une réfection à neuf de son logement et qu'elle ne tient pas compte des grilles de vétusté d'un logement en location.

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Le second logement, accessible par l’extérieur, n’est pas habité et n’est pas habitable en l’état.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Déficit fonctionnel temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [S] [J] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité : Monsieur [R] fait valoir que le 12 juillet 2013 il a été victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions à [Localité 12] alors qu’il se trouvait dans

Il est noté dans le bail que le logement fait une surface de 52 m2. La somme totale facturée au titre du remplacement des revêtements des sols du logement s’élève à 13 250,42 euros.

de dispositions communes aux logements vides et des dispositions spécifiques aux logements meublés.

MANCHE substituant Me POLO de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction

totale) demeurant ensemble [Adresse 4] D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'une convention d'occupation en date du 6 octobre 2020, Madame [U] [B] et Monsieur [G] [O] ont occupé un logement

Selon actes sous seings privés en date du 1er septembre 2020, la SA [Adresse 10] a donné à bail à Monsieur [C] [R] et Madame [C] [U] un logement situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse 3], moyennant

En application de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, « le montant des allocations varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants ».

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Il convient par ailleurs de prendre en compte la vétusté du logement, c’est-à-dire l’usure lié à l’usage normal du logement.

judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction

[Adresse 11] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection