DÉBATS : à l'audience publique du 23 Février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier, lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 05 Janvier 2026 tenue en audience publique

2008, 31 mars 2009 et 15 mars 2010.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

En 2007, ce sont bien les prix prévus tant pour l’indemnité d’entrée que pour celui du loyer, qui au demeurant était identique à celui précédemment pratiqué, qui ont été fixés.

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application

, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, prorogé au 10 Avril 2026 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal

Dès lors que la saisie des rémunérations de M.

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 5 janvier 2026, a été renvoyée et plaidée à l’audience du 30 mars 2026 lors de laquelle la société FONCIA NORMANDIE est intervenue volontairement

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable au présent litige dès lors que le bail a été conclu antérieurement

Egalement, aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.

mensuelle d’occupation égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations étant applicables

n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer les sommes suivantes : - 250,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation

responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

o Le véhicule Renault R21 pour 2.100€ o Le véhicule Peugeot 206 pour 3710€ o La location à un loyer sous-évalué, pour un montant de 10.244,57 € o Aide pour l’acquisition de son bien de [I]-[A] en

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine,

Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS