Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales

Publique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 09 avril 2026 PRONONCÉ

Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif. 18-2) Répercussions des séquelles sur les activités d'agrément constitutives d'un Préjudice d'Agrément (PA) En cas de répercussion

à l'accident et également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, sous réserve de la production de pièces le justifiant.

Sur ce, l'expert a relevé les dires de la victime, laquelle a indiqué qu'elle avait interrompu son activité sexuelle car « trop difficile ».

La SCI [Adresse 3] expose que ces décisions de refus entravent l’exploitation par la société BC [Localité 7] FAIDHERBE de son activité de restauration de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’assurer

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

En effet, cette spécificité liée à la distribution de cette marque n’est pas relevée par l’expert judiciaire, qui relève seulement une activité de vêtements et d’accessoires liés à l’activité maritime

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

L’affaire a été retenue à l'audience du 08 janvier 2026 et a été mise en délibéré au 26 mars 2026, prorogé au 1er avril 2026.

Son père témoigne également de ce qu'il aide sa fille dans les " tâches comportant des objets lourds ", ainsi que dans les tâches administratives demandant attention et concentration prolongée.

au 08 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Par un avis du 25 août 2021, le CRRMP de la région des Hauts de France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [S] [R].

Il en ressort que Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de l’activité alléguée.

Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Magali FIOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00006

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 13 octobre 2025.

JUGEMENT Prononcé par [...] [...], par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Je prolonge ce jour l’arret de travail pour une duree de 1 mois. Cliniquement le patient reste asthenique dyspneique à leffort et algique.

’un accident du travail le 8 décembre 2021 survenu dans les circonstances suivantes telles que décrites dans la déclaration d’accident du travail établie le 20 décembre 2021 par son employeur : « Activité

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU