EXOSAVEURS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef de l'ensemble des locaux objets du contrat de bail commercial, situés dans la [Adresse 3], [Adresse 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard

l’accident du 14 août 2017, après déduction des provisions versées ou exécutées, - condamner la SA AIG Europe à payer à Mme [F] [Z] [B] la somme de 1 571,22 euros au titre des frais et intérêts de retard

chef, après avoir satisfait aux obligations d'un locataire sortant, et qu'à défaut elle en sera expulsée, si besoin et avec l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard

assistance de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner solidairement Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U], à défaut de libération des lieux, au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

Madame [X] [B] le 1er mars 1996 ; - Ordonner l'expulsion de Madame [X] [B], tant de sa personne que de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Assortir cette condamnation d’une astreinte de 400€ par jour de retard pour une durée de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, 4.

civil ; -dire et juger que les frais d'expertise et de liquidation seront à la charge de Monsieur [U] [V] et condamner ce dernier au paiement de celles-ci et ce sous astreinte de 500 euros /jour de retard

L’ensemble des démarches ci-dessus listées apparaît bien en lien avec le retard pris dans la signature de l’acte authentique de vente, notamment eu égard à leur nature et à leurs dates de début.

Elle ajoute que la compagnie ne démontre nullement avoir pris les mesures raisonnables pour permettre une arrivée à destination avec un retard moins important et que le retard de son vol est lié à plusieurs

ci-après [13]) a décerné le 31 juillet 2024 à l’encontre de la SAS [9] ([10]) une contrainte n°71351260, signifiée le 6 août 2024, pour le recouvrement de la somme de 645 € au titre de majorations de retard

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, la loi n'a pas prévu de pénalités en cas de retard dans la livraison du bien vendu, mais l'acquéreur peut prétendre à une indemnisation si ce retard

société VILOGIA ne justifie pas du retard allégué compte tenu de ces causes légitimes de retard, - à titre principal, la société VILOGIA soit déboutée de ses demandes formulées à l’encontre de la société

Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la commission paritaire.

de sociétés tierces ne sont pas plus établis, et les sociétés en cause, pas appelées en garantie ; que son préjudice correspond à l’impossibilité d’habiter le bien sur la période de retard litigieuse

reproché, * sur le lot 14 revêtements sols durs retard urgent sans indication du retard reproché, * sur le lot 15 revêtements sols souples retard mentionné depuis le 22 mai 2023 pour les collectifs D

la société F-CARS 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de condamner la société à lui remettre une copie du quitus fiscal sous astreinte de 100euros par jour de retard

du dispositif Pinel du fait du retard de livraison, au surcoût lié au report de l’amortissement du prêt immobilier, et aux tracas liés au présent litige.

de sociétés tierces ne sont pas plus établis, et les sociétés en cause, pas appelées en garantie ; que son préjudice correspond à la perte locative sur la période de retard litigieuse, au surcoût lié

de la construction et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard

de sociétés tierces ne sont pas plus établis, et les sociétés en cause, pas appelées en garantie ; que son préjudice correspond à l’impossibilité d’occuper le bien sur la période de retard litigieuse,