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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66fc3a042416523b99588390

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Je n’ai demandé une permission de sortie pour aller faire la demande et ça a été refusé. J’ai un logement social, parce que j’ai travaillé.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7887daf743d9a4d593

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - état de santé incompatible avec la rétention - il est volontaire au départ Le représentant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fedd01172da17169e95687

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [D] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43197681ed727f2a654c3

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[K] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 02 octobre 2025 à 14h54 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03 Octobre 2025,

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3510

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Localité 8] Toutes deux représentées par Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSES D'UNE PART ET : S.A. [11] (RCS PARIS 732 028 154) agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a26fcdc6046d478ef0b0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1137; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [K], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f6e5fcd6312332db0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [T] [D] née le 18 Juin 1989 à [Localité 5] Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue

Source officielle
TJ

JLD

6699647307d408f8d4c1f440

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [P] [X] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [S] [Y], juriste, représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec2d48dd062d9f810e0d7b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 08 octobre 2024, Concernant : Monsieur [F] [Y] né le 07 Mars 1994 à [Localité 1] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021ce02fc178212f7d94c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [G] né le 16 Juin 1985 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8080cdc6046d477f4474

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : SA ALLIANZ VIE, entreprise régie par le code des Assurances, société immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa31cdc6046d4753eb6c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

JLD

68dd871a548223b2c7ac6990

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête du 29 Septembre 2025 reçue au greffe à 15h01, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2831c3411ff345358cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] d’obtenir des renseignements sur le véritable représentant de ladite société sans procéder à des recherches plus avancées.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f6b01eea4cf01a291c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [G] [R] a été entendu(e) en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me GOBA, avocat plaidant,

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e7a4e2033cf481c39a2b76

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [X] [E] présentée par Madame [T], représentant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDERESSE S.C.I CHARMAIN dont le siège social est situé : [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphane

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8642439575e2f7b429

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 07 mai 2024 Fait à Paris, le 22 Avril 2024, à 11h37 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu

Source officielle

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