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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66fc3a042416523b99588390
1 octobre 2024
Je n’ai demandé une permission de sortie pour aller faire la demande et ça a été refusé. J’ai un logement social, parce que j’ai travaillé.
65d64a7887daf743d9a4d593
10 janvier 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - état de santé incompatible avec la rétention - il est volontaire au départ Le représentant
66fedd01172da17169e95687
3 octobre 2024
LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [D] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.
RETENTION ADMINISTRATIVE
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4 octobre 2025
[K] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 02 octobre 2025 à 14h54 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03 Octobre 2025,
Référé président
66feefc2172da17169eb3510
Localité 8] Toutes deux représentées par Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSES D'UNE PART ET : S.A. [11] (RCS PARIS 732 028 154) agissant poursuites et diligences de son représentant
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 avril 2025
MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.
J.L.D.
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8 avril 2026
en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1137; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue
65d64a7c87daf743d9a4d5f9
12 janvier 2024
LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [K], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.
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3 janvier 2025
3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [T] [D] née le 18 Juin 1989 à [Localité 5] Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue
JLD
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18 juillet 2024
aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [P] [X] assisté de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [S] [Y], juriste, représentant
67ec2d48dd062d9f810e0d7b
1 avril 2025
complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 08 octobre 2024, Concernant : Monsieur [F] [Y] né le 07 Mars 1994 à [Localité 1] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue
67f021ce02fc178212f7d94c
4 avril 2025
à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [G] né le 16 Juin 1985 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue
Référés Civils Cab. 1
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21 mai 2026
BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : SA ALLIANZ VIE, entreprise régie par le code des Assurances, société immatriculée au RCS de [Localité 3], prise en la personne de son représentant
69d3fa31cdc6046d4753eb6c
4 avril 2026
2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue
68dd871a548223b2c7ac6990
1 octobre 2025
Par requête du 29 Septembre 2025 reçue au greffe à 15h01, M.
4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
15 octobre 2024
[Z] d’obtenir des renseignements sur le véritable représentant de ladite société sans procéder à des recherches plus avancées.
J.L.D. CESEDA
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6 janvier 2025
Monsieur [G] [R] a été entendu(e) en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me GOBA, avocat plaidant,
JUGE DES LIBERTES
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6 octobre 2025
des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [X] [E] présentée par Madame [T], représentant
REFERES 2ème Section
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DEMANDERESSE S.C.I CHARMAIN dont le siège social est situé : [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphane
6627fc8642439575e2f7b429
22 avril 2024
pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 07 mai 2024 Fait à Paris, le 22 Avril 2024, à 11h37 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu
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