la vente du local commercial loué, n'est pas affectée par la conclusion par le bailleur d'un mandat de vente confié à une agence immobilière et que cette offre de vente ne peut inclure dans le prix offert

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S.

a fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD) à la somme totale de 174 740,18 € et autorisé la SCI ISPAHAN à procéder à la vente amiable des deux lots saisis situés à Bouxières

des dépens en frais privilégiés de la vente.

Ils font état des notifications reçues par LRAR ainsi que des trois visites effectuées via l’agence immobilière. Ils estiment dès lors que le congé est valable et régulier.

avocat compétent territorialement, à la vente sur licitation de l'immeuble ci-après désigné, savoir : L’ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée comme suit : section K N°[Cadastre 1] lieudit

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 février 2026. Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

des conditions de vente.

Elle a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 6 février 2024.

Le plan précédent entré en application le 31 mars 2024, était subordonné à la vente des deux biens immobiliers de la débitrice : sa résidence principale estimée à 270 000 euros, et un autre bien immobilier

de surendettement des particuliers de l’Essonne et dispose de mesures le 2 février 2023 aux termes desquelles un rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois a été ordonné dans l’attente de la vente

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de vente dressé le 7 septembre 1998 par Maître [Y] [G], notaire à [Localité 2] (78), Monsieur [E] [U] et Madame [S] [F] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé au

empêchement ou de refus des notaire, juge, expert commissaire-priseur commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ; - voir constater la vente

des immeubles appartenant à la SCI [A] IMMOBILIER, au prix de 1 200 000 euros net vendeur et les pouvoirs nécessaires pour la réalisation de cette vente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que la promesse unilatérale de vente est claire en ce qu'elle prévoit le versement de cette indemnité d'immobilisation, sans condition particulière.

charges des deux défendeurs, le tribunal relève qu’il ne lui est soumis aucun élément permettant d’envisager un apurement de la dette dans le délai de 24 mois, ou à l’issue de celui-ci, y compris par la vente

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

Le 09 janvier 2025, le cahier des conditions de vente a été remis au greffe du juge de l'exécution.

A l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant dépose des conclusions tendant au report de la vente forcée, au motif que le débiteur a interjeté appel du jugement d’orientation.

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.