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2 714 résultats pour « PERNOT Franck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes la société [1] rappelle d'abord que le bénéfice de la procédure de surendettement n'est ouvert qu'aux personnes physiques de bonne foi et que toute personne qui a sciemment fait

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10a559cdc6046d479b40f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E63N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Z] [I] [K] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e071cdc6046d4768ed61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SIA HABITAT C/ [V] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227bcdc6046d4756ac3d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La personne étrangère déclare : je veux retourner au Portugal pour travailler. Si je retourne en Inde, je ne pourrai plus gagner de l'argent pour subvenir aux besoins de ma famille.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre

Source officielle
TJ

Jld

69d025afcdc6046d47072da2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7187cdc6046d471e3e8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

personne concernée n’en est pas relevée.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4096acdc6046d4754eba7

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c020cdc6046d47911c3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8acdc6046d473ac80b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba98cdc6046d473ac8d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba91cdc6046d473ac873

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f649cdc6046d47069fec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a243cdc6046d47e95f07

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

France Terre d 'Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a252cdc6046d47e95fdd

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ESG FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Grégoire DESROUSSEAUX & Me Pierre PEROT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 DEFENDERESSE (DEMANDERESSE

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TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c71cdc6046d4725bdd0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle

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