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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18833fcdc6046d47468b53
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes la société [1] rappelle d'abord que le bénéfice de la procédure de surendettement n'est ouvert qu'aux personnes physiques de bonne foi et que toute personne qui a sciemment fait
2ème chambre civile
6a10a559cdc6046d479b40f3
18 mai 2026
Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E63N JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Z] [I] [K] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6a19e071cdc6046d4768ed61
SIA HABITAT C/ [V] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la
Juge Libertés Détention
69d4227bcdc6046d4756ac3d
4 avril 2026
La personne étrangère déclare : je veux retourner au Portugal pour travailler. Si je retourne en Inde, je ne pourrai plus gagner de l'argent pour subvenir aux besoins de ma famille.
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre
Jld
69d025afcdc6046d47072da2
3 avril 2026
judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu l’obligation de quitter le territoire français
6a0b7187cdc6046d471e3e8f
[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code
Rétention admin étrangers
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
personne concernée n’en est pas relevée.
69d4096acdc6046d4754eba7
France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.
69d6c020cdc6046d47911c3c
8 avril 2026
6a0cba8acdc6046d473ac80b
France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.
6a0cba98cdc6046d473ac8d2
6a0cbae6cdc6046d473ace50
6a0cba91cdc6046d473ac873
6a15f649cdc6046d47069fec
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
France Terre d 'Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.
6a21d9cccdc6046d472df666
6a14a252cdc6046d47e95fdd
25 mai 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
ESG FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Grégoire DESROUSSEAUX & Me Pierre PEROT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 DEFENDERESSE (DEMANDERESSE
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
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