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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfc3
1 avril 2025
chômage pour la période du 1er décembre 2020 au 12 septembre 2021 alors qu’elle a exercé une activité professionnelle salariée.
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666ad
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
TECH SEC. SOC: HA
696fd992cdc6046d4707ce93
8 janvier 2026
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.
GNAL SEC SOC : CAF
ésentée par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6633d8cbc0d3e3fe99d166b2
18 avril 2024
[O] EXPOSE DU LITIGE Par lettre en date du 16 juin 2021, la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales (ci-après CAF) des Bouches du Rhône a notifié à Madame [S] [F] épouse [
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
Toutefois, il ne justifie d’aucune démarche ni d’aucun courrier en ce sens, alors que ses séjours à l’étranger ont duré plusieurs mois.
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
7 février 2023, le directeur de la CAF a transmis à Mme [C] un relevé de droits et paiements l’informant que ses droits changent au 1er mai 2022 et qu’elle a bénéficié du revenu de solidarité active alors
PRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
Compte tenu de l’accord du Fonds de garantie, cette somme lui sera allouée.
68ed3e720da7cb996dc8d8c3
9 octobre 2025
A cette audience, Madame [X] [M] divorcée [O] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Chambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de réparer le préjudice économique de Madame [K] [P] par l’allocation de la somme de 11136,38 euros et celui de Madame [R] [P] par l’allocation de
68e96dcd3ea43407b91215a9
6 octobre 2025
Il ne pesait plus que 49 kg à son décès alors qu'il avait un poids de forme de 75 kg.
CTX Protection sociale
69ef37bfcdc6046d47b2c71e
6 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [Z] a contesté le 17 février 2025 le refus d'attribution du bénéfice de l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé pour son fils [C] [E] né le 9 septembre 2014 à Bourgoin
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff142
4 octobre 2024
d’activités effectuées et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation.
Chambre Civile 2
69a27855cdc6046d47002153
12 janvier 2026
Madame [F] [L] sollicite l'allocation de la somme de 3000,00 euros.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea021
30 avril 2024
Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Il s'estime alors fondé à solliciter la somme de 40.000 €.
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
67fff89002ef4af38960cc1c
4 avril 2025
Lorsque cet avantage est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
La société Le maçon du Revermont n’a pas à supporter le coût des frais d’eau que Mme [P] [F] doit supporter alors que l’absence de raccordement pérenne à l’eau courante est antérieur au litige qui les
Chambre des référés
67ec4009dd062d9f810e4f8d
Alors qu'il était passager du véhicule conduit par son père, il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [H] [Y].
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